Étiquette : Fiscalité énergétique et environnementale

Fiscalité environnementale – arrêt de la Cour de cassation : en l’absence d’obligation de répercuter la TGAP sur les déchets, cette taxe ne pouvait pas être recouvrée.

Par un arrêt rendu le 26 septembre 2018 (pourvoi n° 16-26547), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une importante décision en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur le stockage des déchets ménagers dans un dossier du cabinet. Dans la continuité d’une décision rendue dans une étape […]

Vincent Courcelle-Labrousse

Avocat associé