12 décembre 2018

Fiscalité environnementale – arrêt de la Cour de cassation : en l’absence d’obligation de répercuter la TGAP sur les déchets, cette taxe ne pouvait pas être recouvrée.

Par un arrêt rendu le 26 septembre 2018 (pourvoi n° 16-26547), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une importante décision en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur le stockage des déchets ménagers dans un dossier du cabinet.

 

Dans la continuité d’une décision rendue dans une étape procédurale précédente de la même affaire le 12 mai 2015 (pourvoi n° 13-20671), la Cour de cassation a décidé que « par des motifs non critiqués, l’arrêt retient que, faute de mesure assurant le remboursement effectif et à bref délai de la TGAP à l’exploitant du site par le détenteur des déchets les mettant en décharge, les matériaux réceptionnés par la société formant l’assiette du redressement n’entrent pas dans le champ d’application de cette taxe. »

 

La Cour de cassation a donc fait une pleine et entière application de la jurisprudence Pontina Ambiente de la Cour de justice de l’Union européenne (25 février 2010 – C-172/08). La CJUE avait appliqué le principe communautaire « pollueur-payeur », en exigeant que les taxes pesant sur les exploitants de décharges soient « répercutées » de manière effective et à bref délai sur les apporteurs de déchets. Le législateur n’ayant pas imposé la « répercussion » de la « TGAP déchets » à l’époque des faits, la Cour de cassation a jugé que cette taxe ne pouvait pas être recouvrée à l’encontre de l’exploitant du centre de stockage de  déchets en cause.

 

Cette répercussion est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2017 à la suite de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Le législateur a ainsi comblé le vide juridique.



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