ACTUALITES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE ADMINISTRATIONS
CLASSEMENT TARIFAIRE – PORTEE RETROACTIVE DE L’ANNULATION D’UN RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT
L’ACTE DE « COMMUNICATION » DE LA DETTE DOUANIERE EST LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'INFRACTION ET NON L’AMR.
ACCISES « TABACS / ALCOOLS » - LA FORCE MAJEURE EXISTE-T-ELLE ENCORE ?
PROCEDURE D’ENQUETE – RESPECT DU CONTRADICTOIRE
PROCEDURES D’ENQUETE – DROIT DE VISITE DES PERSONNES, MARCHANDISES ET MOYENS DE TRANSPORTS – CONSEQUENCE LIMITEE D’UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VISITE
PROCEDURE PENALE – APPLICATION DU PRINCIPE « NE BIS IN IDEM »