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- Régime particulier - caractère consultatif de l'intervention des services de la commission
- Prescription - Application dans le temps de l'article 103 du code des douanes de l'Union
- Cautionnement des droits de douanes - Action contre la caution
- Cautionnement des droits d'accise – Conséquences du caractère accessoire du cautionnement
- Origine non préférentielle - Critères de la "transformation substantielle"
- Valeur - Intégration non automatique de tous les frais de transports
- Actualités du classement tarifaire
- Actualités sur la restructuration des compétences administratives
- Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Le temps de (re)garder les cochons ensemble
- Refonte des incriminations en matière de droit pénal douanier
- Demande de remboursement de droits de douane - Absence de « situation particulière »
- TVA – Lieu de naissance de la dette fiscale
- Procédures - Non-respect de la procédure contradictoire préalable à la notification de redressement
- Procédures – Application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius »)
- Procédures – Preuve de la bonne foi du passager
- Actualités judiciaires du classement tarifaire
