1 juin 2013

Publication à la Revue Le Droit Maritime Français

« Contrôle en zone contiguë : La notion de frontière territoriale en mer au regard des pouvoirs de l’administration des douanes et de l’application de la loi pénale dans l’espace » (DMF 2013 page 471.)

Par Vincent Courcelle-Labrousse.



Mentions légales.