Suites judiciaires de l’attentat de Karachi
Expertise concernée : Pénal et contentieux économiques répressifs
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé le 31 mai 2023 la mise en examen d’un client du cabinet dans l’information judiciaire sur le volet homicide/blessures involontaires de l’attentat de Karachi (8 mai 2002). L’argument de la prescription des faits, soutenu par Vincent Courcelle-Labrousse, a été retenu par la chambre. Un pourvoi a été formé par certaines des parties civiles (Attentat de Karachi : deux mises en examen annulées en appel pour cause de prescription – Le Figaro avec AFP – Publié le 31/05/2023)