Vincent Courcelle-Labrousse a commenté un arrêt sur une visite de locaux professionnels trop… matinale

Vincent Courcelle-Labrousse a commenté au Dalloz AJ Pénal, mars 2026 (pp. 143-144) un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-85.316) concernant une visite de locaux professionnels réalisée de manière irrégulière car trop matinale dans le cadre de l’article 63 ter du Code des douanes.