Octroi de mer : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision du conseil départemental

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a accueilli la position défendue par Vincent Courcelle-Labrousse sur la compétence du Tribunal judiciaire en matière de contestation des délibérations des conseils départementaux dans le contentieux douanier de l’octroi de mer.