Caractère accessoire du Cautionnement

Par un arrêt du 14 avril 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-15.668) a rejeté un pourvoi de l’administration des douanes contre un arrêt ayant déchargé une caution de son obligation de payer des droits d’accise.

Aux visas des articles L 256 et R 256-2 du Livre des procédures fiscales, la Cour de cassation a jugé que « la mise en cause de la caution supposant que la créance garantie soit exigible et que le débiteur principal soit défaillant, la caution recherchée en paiement solidaire d’une imposition ou d’une pénalité mise à la charge du contribuable, débiteur principal, est fondée à se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de notification de l’AMR à ce dernier, qui affecte l’exigibilité des sommes mises en recouvrement » (point 6 de l’arrêt).

La Cour de cassation confirme donc le caractère accessoire du cautionnement quand bien même il porterait sur les droits d’accise.

Dans une autre affaire concernant la même société de caution (suivie au cabinet), la Cour d’appel de Poitiers avait rendu un arrêt similaire le 18 février 2020 (R-G 18/03619, définitif).