Procédure contradictoire

Par un arrêt du 10 février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-24.433) a rendu un arrêt dans un dossier suivi au cabinet sur la procédure contradictoire.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a constaté que l’administration « n’avait pas communiqué au moment de la phase contradictoire de la procédure l’intégralité des fondements légaux du redressement … », dès lors qu’il résultait du procès-verbal que pour l’administration, la société ayant cautionné 5 % des droits et sollicité l’imputation de son crédit d’opérations diverses à hauteur de ce montant « …était devenue le principal obligé dans le cadre de l’opération de classement en perfectionnement actif en application de l’annexe 2 § 2 de l’arrêté du 12  avril 2013 »  pour toute la dette de droits et TVA.

L’arrêt de la Cour d’appel, qui avait validé le redressement, a été cassé et l’affaire renvoyée.