Tribunal Spécial pour le Liban
La chambre d’appel du Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) a entendu au cours de la semaine du 4 au 8 octobre 2021 les plaidoiries du Procureur et de la Défense dans le procès de l’attentat contre l’ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, survenu le 14 février 2005. Le Procureur du TSL avait formé appel […]
Caractère accessoire du Cautionnement
Par un arrêt du 14 avril 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-15.668) a rejeté un pourvoi de l’administration des douanes contre un arrêt ayant déchargé une caution de son obligation de payer des droits d’accise. Aux visas des articles L 256 et R 256-2 du Livre des procédures fiscales, […]
Procédure contradictoire
Par un arrêt du 10 février 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-24.433) a rendu un arrêt dans un dossier suivi au cabinet sur la procédure contradictoire. Dans cette affaire, la Cour de cassation a constaté que l’administration « n’avait pas communiqué au moment de la phase contradictoire de la procédure l’intégralité des […]
Tribunal Spécial pour le Liban
Le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL), juridiction pénale internationale instituée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, a rendu le 18 août 2020 son jugement dans le procès de l’attentat contre l’ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, survenu le 14 février 2005. Le procès s’était ouvert à La Haye en janvier 2014 pour […]
Vœux 2013
À l’occasion de de l’intégration de Vincent Courcelle-Labrousse dans l’association à compter du 1er janvier 2013, le cabinet GODIN CITRON & ASSOCIÉS devient : Les associés vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2013. François Citron, Philippe Godin, Stéphane Le Roy, Vincent Courcelle-Labrousse et Olivier Decour.