17 février 2014

Tarif des droits de port : Biocarburants

Par jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal d’instance de Nantes a fait droit à une demande d’annulation présentée par le cabinet, concernant le tarif des droits de port établi par le « grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ». Le Tribunal a annulé la création par le port d’une rubrique 8180 concernant les biocarburants, non prévue par la « nomenclature statistique des transports » applicable (NST). L’administration a interjeté appel de cette décision.



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