Tag: Communication law
Droit de visite
Vincent COURCELLE-LABROUSSE a publié un article intitulé « Le droit de visite de l’Article L.461-1 du code de l’Urbanisme viole l’Art. 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme » commentant un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, aff. HALABI c. France 16 mai 2019 à « L’Actualité juridique Pénal » (n° 7-8/2019 – juillet-aout […]
