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January – March 2021

  • Actualités sur la restructuration des compétences administratives
  • Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Le temps de (re)garder les cochons ensemble
  • Refonte des incriminations en matière de droit pénal douanier
  • Demande de remboursement de droits de douane - Absence de « situation particulière »
  • TVA – Lieu de naissance de la dette fiscale
  • Procédures - Non-respect de la procédure contradictoire préalable à la notification de redressement
  • Procédures – Application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius »)
  • Procédures – Preuve de la bonne foi du passager
  • Actualités judiciaires du classement tarifaire

1 March 2021