Droit douanier

Droit douanier communautaire

  • Détermination des éléments d’assiette des droits
    • espèce tarifaire,
    • valeur en douane,
    • origine des marchandises
  • Procédures de remise et de remboursement des droits de douane
  • Conseil et contentieux en matière d’utilisation des régimes douaniers économiques
    • entrepôt douanier
    • admission temporaire
    • perfectionnements actif et passif
    • transformation sous douane
    • destination particulière
    • transit communautaire carnets T.I.R
  • Application de la politique agricole commune
    • restitutions à l’exportation
    • aides régionales
  • Suivi des mesures communautaire de sécurisation des flux, de normalisation et de protection des consommateurs et de transferts de produits à double usage ou militaires vers ou en provenance des Etats Membres de l’Union Européenne et des pays tiers.