La réglementation douanière est amendée et interprétée par des experts des Etats membres dans le cadre du Comité du code des douane sous la présidence de la Direction générale « TAXUD » de la Commission européenne. Une section du Comité traite de la « nomenclature tarifaire et statistique » (classement tarifaire) et plusieurs sous-sections sectorielles ont été créées.

La sous-section « textile – mécanique et divers » a mis en ligne le compte-rendu (« minutes ») de la 228^ème  réunion  des 14-16 février 2022, fin mars 2022.

Les produits suivants ont fait l’objet de discussions. Nous précisons entre parenthèses la solution à ce stade et les quatre premiers chiffres de la position tarifaire concernée, étant rappelé que les « positions » sont subdivisées à six puis huit chiffres.

• Rideaux de LED (adoption à venir d’une note explicative – position 9405)
• Systèmes de fixation au dos (discussion d’un projet de règlement de classement – à la suite d’un arrêt de la CJUE Medtronic C-227/17 – position 9021, en cours)
• Couverture électrique posée sur le matelas (discussion d’un projet de règlement de classement – position 6307, en cours)
• Atomiseur vide pour cigarettes électronique (discussions pour déterminer le classement au sein de la position 8543, en cours)
• Matelas rafraichissant pour chiens (divergences des Etats membres entre les positions 9404 et 3824, règlement de classement en cours)
• Ornements pour sapins de Noël (discussion sur le maintien d’une note additionnelle 1b dans le chapitre 95, abrogation en cours)
• Articles décoratifs avec un éclairage LED et une boîte à musique intégrée (divergences des Etats membres entre les positions 9505 et 3926, en cours)
• Aiguisoir de couteaux (classement à la position 8205, cas clôturé)
• Boites pour écouteurs sans fil (rédaction à venir d’une note explicative excluant le produit de la position 4202, classement au 3926 retenu, selon la matière constitutive)
• Câbles pour des kits Bluetooth à commande vocale pour téléphone à bord d’un véhicule (divergences des Etats membres sur le classement au sein de la position 8544, règlement de classement envisagé)
• Véhicule Pick-up (classement à la position 8703, cas clôturé)
• Robot culinaire multitâches (classement à la position 8509, un règlement de classement n° 3417/88 du 31 octobre 1988 sera abrogé)
• Bicyclette électrique à pédales (divergences des Etats membres sur le classement au sein de la position 8711, en cours)