MAI 2016         
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NOS ACTUALITES

Nicolas Godefroy a participé au 138ème Congrès international annuel de l’INTA (International Trademark Association) à Orlando (Etats-Unis) du 21 au 25 mai 2016, auquel participaient plus de 10.000  professionnels du droit des marques. L’INTA est la plus importante association professionnelle au niveau mondial en matière de propriété intellectuelle.  
 
Vincent Courcelle-Labrousse publie un article sur La réforme de la prescription en matière de droits de douane dans la livraison de juin 2016 de L’Actualité Juridique Pénal Dalloz (pages 302-305).

PRINCIPALES ACTUALITES REGLEMENTAIRES

 
  • Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane (JORF du 3 mai 2016).
     
  • Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l’arrêté de 28 mai 2015 relatif au remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers et du gaz naturel (JORF du 30 avril 2016).
     
  • Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 concernant la taxe intérieure de consommation finale d’électricité. Ce décret résulte de l’article 14 de la loi de finances du 29 décembre 2015 qui a refondu la TICFE (cf. notre Lettre d’information de novembre-décembre 2015). Ce décret met ainsi en place des taux réduits au bénéfice des entités qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, notamment celles exposées à un risque important de fuite de carbone, les installations « hyper électro-intensives » et les entreprises exerçant une activité de transport de personnes ou de marchandises par train, métro ou tram, etc (JORF du 8 mai 2016).
     
  • Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 fixant les modalités du « régime des utilités » en raffinerie (produits énergétiques autoconsommés pour la fabrication de produits raffinés) en application de l’article 265 C, paragraphe III, du Code des douanes ; ce décret était attendu depuis longtemps par les professionnels (JORF du 22 mai 2016).
     
  • Directive (UE) n° 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JOUE L132 du 21 mai 2016).
     
  • Règlement d’exécution (UE) n° 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 concernant les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et leurs composants (JOUE L139 du 26 mai 2016). 

A noter au Bulletin Officiel des douanes : 

  • Circulaire n° 16-020 du 29 avril 2016 concernant les renseignements tarifaires contraignants sollicités à compter du 1er mai 2016 ;
     
  • Circulaire n° 16-019 du 28 avril 2016 concernant l’autorisation d’agir comme exportateur agréé afin de procéder à une auto-certification de l’origine sur un document commercial ;
     
  • Circulaire n° 16-021 du 29 avril 2016 concernant le perfectionnement actif ;
     
  • Circulaire n° 16-022 du 11 mai 2016 concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ;
     
  • Circulaire n° 16-025 du 13 mai 2016 portant sur le « marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du Code des douanes » ;
     
  • Circulaire n° 16-028 du 31 mai 2016 en matière de contributions indirectes concernant le régime d’exonération des droits d’accise prévu par l’article 302 du II bis du Code général des Impôts en matière d’alcools dénaturés. 

 

NOS ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES


 
Fiscalité pétrolière – annulation de dispositions d’un arrêté entachées d’excès de pouvoir
 
Par un arrêt du 1er juin 2016 (requête n° 391087), le Conseil d'Etat a  partiellement annulé les dispositions d’un arrêté du 14 avril 2015. Celui-ci avait été pris en application de l'article 352 du code des douanes et du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 qui a précisé les conditions à respecter pour obtenir des remboursements des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes dans le cadre du Code des douanes.
 
Il s’agissait de carburants d’aviation destinés à des petits aérodromes. Sous couvert de documents à fournir, l'administration entendait restreindre la possibilité ouverte aux exploitants de se fournir en carburants ayant déjà acquitté la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ex TIPP), quitte à en demander le remboursement si les conditions d’exonération étaient réunies (vol commercial). La douane souhaitait les contraindre à se fournir essentiellement en carburants exonérés, à concurrence de leur activité d’avitaillement des vols commerciaux.
 
Le Conseil d'Etat, appliquant une jurisprudence de plus en plus fournie concernant la douane, a considéré que cette façon de procéder restreignait illégalement les droits à remboursement de la TICPE ouverts tant par le législateur que par le détenteur du pouvoir réglementaire dans le décret de 2014.
 
Classement tarifaire des « panneaux LED »
 
Par un arrêt 10 mai 2016 (R-G 2015-12813) la chambre 5-7 de la Cour d'appel de Paris a statué sur le classement tarifaire de dalles de panneaux à LED qui, après assemblage entre elles, constituent un dispositif permettant d’afficher des scores sportifs dans des stades ou d’être utilisés à des fins d’affichage urbain.
 
Une position tarifaire 8531.20.20 (exemptée de droits de douane) est propre à ces panneaux. L’importateur avait demandé une série de renseignements tarifaires contraignants pour sécuriser ses importations sous cette position.
 
Toutefois,  l'administration avait notifié les RTC en retenant une position 8529.90.92 (5 % de droits) regroupant les « parties » exclusivement ou principalement destinées à des « moniteurs  vidéo». Selon la douane, il était possible d’y ajouter une carte vidéo, ce dont elle déduisait qu’il s’agissait d’articles incomplets servant en définitive de « moniteurs » relevant de la position 8528 de la nomenclature.
 
Le premier juge avait suivi la douane, mais la Cour d’appel a infirmé. Elle a jugé que l’ajout de cette carte n’était pas obligatoire, dès lors qu’une « carte de commande électronique » permettait de faire fonctionner les panneaux dans leurs usages les plus courants. La Cour a donc retenu que la diffusion de la vidéo ne constitue pas, loin s’en faut, l’usage principal des écrans en cause qui sont capables de fonctionner de manière autonome sur la base de la carte électronique. Il ne s’agit donc pas de « parties » mais d’articles complets relevant de la position revendiquée  par l’importateur.

 

DOUANE - DROIT DE VISITE DES NAVIRES - SUITE
 
Dans notre Lettre d’information de décembre 2013, nous avions fait le point sur la censure par le Conseil constitutionnel des articles 62 et 63 du Code des douanes permettant à l'administration des douanes de visiter les navires sans autorisation judiciaire préalable (décision  2013-357 QPC du 29 novembre 2013). Vincent Courcelle-Labrousse avait critiqué les règles censurées dans un article intitulé « Le droit de visite d’un navire de plaisance par les douanes dispensé d’une autorisation préalable. » (Le Droit Maritime Français 2013 p. 894).
 
La chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur le litige ayant abouti à la question prioritaire de constitutionnalité de 2013, par un arrêt du 24 mai 2016 (pourvoi n° 13-10214) qui portait sur une visite effectuée en 2010 en application des articles 62 et 63. Des documents avaient été découverts dans le bureau du capitaine.
 
Après avoir relevé que la décision du Conseil constitutionnel n’a été déclarée applicable par le Conseil qu’à compter du 1er  janvier 2015,  la Cour de cassation exclut donc du bénéfice de l’inconstitutionnalité celui qui a fait avancer la règle de Droit … tout en faisant remarquer pour faire bonne mesure que le recours a été effectivement exercé devant la Cour d'appel.
 
Sur le fond la question posée par le recours consistait à savoir si l'article 64 du Code des douanes concernant les « visites domiciliaires » aurait dû être appliqué en lieu et place des articles 62 et 63. La Cour de cassation répond par la négative dès lors que l'arrêt de la Cour d'appel « constate que le navire était affecté à la plaisance commerciale, sous le couvert de contrats de location, et, qu'au moment du contrôle, il n'était pas occupé puisqu'il était amarré en rade pour travaux ; qu'il relève que les documents litigieux ont été découverts dans le bureau du bord, assimilé à une armoire par le procès-verbal de constat, lequel a été signé par le capitaine présent sans opposition ni réserve sur le lieu de cette découverte ».
 
L’état du droit a évolué à la suite de la censure de 2013.
 
Par une loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, le législateur a renforcé les garanties de procédure  et réécrit les articles 62 et 63 du Code des douanes (visites en mer et dans les ports) en ouvrant un droit de recours auprès du premier président de la Cour d'appel du lieu dont dépend la Direction régionale des douanes procédant à la visite, au profit de « l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités ».
 
Le Conseil constitutionnel a été à nouveau saisi à la suite d’une visite faite en juillet 2015, sous l’empire du nouveau régime. La douane avait eu des renseignements  sur la présence d’un tableau de Pablo Picasso dont l’exportation hors d’Espagne avait été interdite, à bord d’un navire de plaisance dénommé « Adix » séjournant en Corse. Une visite lui a permis de vérifier la présence du tableau, puis, sur demande des autorités espagnoles, la douane a procédé à sa saisie. Une mesure de gel a alors été prise sur le fondement de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale.
 
Les sociétés propriétaires du tableau et du navire avaient vainement contesté la visite et la mesure de gel, puis les chambres commerciale et criminelle avaient été saisies de deux pourvois.
 
Concernant le déroulement de la visite, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée au Conseil constitutionnel  par un arrêt de la chambre commerciale le 18 février 2016 sur le point de savoir si le propriétaire non occupant, à qui les visites ont pu faire également grief, bénéficie ou non d’un « recours juridictionnel effectif », dès lors que le nouveau recours ne lui est pas ouvert.
 
Le  Conseil a répondu par l’affirmative dans une décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, en considérant que le propriétaire peut faire valoir par voie d’exception la nullité des opérations en visite en cas de procédure pénale ultérieure, dans le cadre des articles 173 et 385 du code de procédure pénale. Il dispose donc bien d’un recours juridictionnel effectif.
 
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré que le traitement différent des occupants et des autres intéressés ne porte atteinte ni au droit de propriété ni au principe d’égalité devant la loi pénale, dès lors que ces articles 62 et 63 instaurent un simple droit de visite exclusif de toute saisie.
 
Concernant la mesure de « gel », la chambre de l’instruction  de la Cour d'appel de Bastia avait dit irrecevable la demande d’annulation de la mesure par les sociétés et le capitaine. Par  un arrêt du 19 mai 2016 (pourvoi n° 15-86375), la chambre criminelle a cassé l’arrêt, au motif que le capitaine devait être considéré comme le « détenteur » du tableau qui est dès lors recevable à solliciter sa restitution au sens de l'article 695-9-22 précité.
 

DECISIONS DU MOIS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE 

 
  • Par un arrêt du 12 mai 2016 Toorank Productions BV, la Cour de Justice a classé sous la position tarifaire 2208 (celle des  alcools éthyliques et des liqueurs) des boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification, ainsi que d’autres boissons résultant des mêmes processus, mais auxquelles avaient été ajoutés des additifs tels que de la crème. La Cour de Justice qui devait choisir entre la position des boissons fermentées (2206 moins taxée), et celle afférente aux alcools (2208 plus taxée) a, en définitive, suivi l’administration néerlandaise qui avait reclassé ces marchandises sous cette seconde position. Pour la CJUE, il résultait des nombreuses manipulations et transformations auxquelles les boissons fermentées avaient donné lieu, que celles-ci avaient perdu leur caractère de « boisson fermentée » et étaient devenues un alcool éthylique (aff. C-532/14 et C-533/14). Dans ses conclusions, l’avocat général Campos Sanchez-Bordona insiste sur la difficulté croissante de classer de nouvelles boissons de plus en plus sophistiquées.
 
  • Par un arrêt du 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-25448), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence Digitalnet du 22 novembre 2012. La procédure en France concernait des décodeurs Samsung. Pour bénéficier de l’exonération des droits de douane accordée par la position NC 8528.71.13, la Cour de cassation rappelle que la « Cour de Justice a dit pour droit qu’aux fins de classement d’une marchandise dans la sous-position 8528.71.13 un modem d’accès à internet s’analyse en un dispositif capable seul et sans intervention d’aucun autre appareil ou mécanisme d’accéder à l’internet et d’assurer une interactivité et un échange bidirectionnel et que seule la capacité d’accéder à internet et non la technique employée pour y parvenir est pertinente aux fins du classement ».

    Selon l’administration, cette exemption ne pouvait pas être obtenue au cas précis, dès lors que les décodeurs Samsung devaient être reliés à un boitier dénommé « box », afin d’avoir accès à internet. La Cour de cassation a toutefois cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait donné raison à l’administration, dès lors que les juges n’avaient pas répondu aux conclusions qui soulignaient que la « box » n’avait pas l’importance qui était alléguée par la douane. En effet, la « box » était « utilisée pour centraliser les services d’un fournisseur d’accès à internet, gérer la connexion à ses propres serveurs, authentifier la ligne de communication du client, vérifier l’ouverture des droits et moduler ou démoduler des signaux TV ». Or, la Cour avait laissé sans réponse les conclusions qui faisaient valoir que le décodeur avait bel et bien une « capacité d’accéder seul à l’internet et d’assurer une interactivité et un échange d’informations bidirectionnel », ce qui a conduit à la cassation au visa de l’arrêt Digitalnet.
 
  • Dans un arrêt du 26 mai 2016 SIA « Latvijas propāna gāze », la CJUE a statué sur le classement tarifaire d’un gaz de pétrole liquéfié en mélange (GPL) dont la composition exacte n’était pas connue. Cet arrêt est un exemple intéressant d’une jurisprudence qui tend de plus en plus à examiner les caractéristiques des produits pétroliers en fonction de leur composition moléculaire précise, ce qui pendant longtemps n’a pas été le cas, l’analyse se limitant le plus souvent au suivi des teneurs en soufre. Il apparaissait en l’espèce que la composition n’était pas connue de manière précise et que, surtout, l’on ignorait quel était le composant « essentiel » qui garantissait le pouvoir calorifique du GPL en cause. Compte tenu de cette indétermination et de la pluralité des composants, ce GPL pouvait être classé dans plusieurs positions tarifaires.
 
  • La CJUE a donc recouru aux règles générales d’interprétation 3 b) (en cas de produits mélangés, l’on retient la position de la matière ou de l’article qui lui confère son caractère essentiel) et, en dernier recours, la règle 3 c) (application de la dernière position tarifaire dans l’ordre de la numérotation du tarif parmi celles susceptibles d’être prise en considération). La CJUE, face à cette indétermination inhérente au produit, considère qu’il ne faut pas s’en tenir au composant qui semble avoir le plus d’importance en poids dans le produit. Elle est réduite à utiliser la règle 3 c), à savoir prendre la dernière position dans l’ordre de numérotation parmi celles possibles. Cette solution n’est pas très satisfaisante, mais démontre la complexité du classement tarifaire des produits pétroliers.
 
  • Par un arrêt Invamed Goup Ltd e.a. (aff. C-198/15), en date du 26 mai 2016, la CJUE a statué sur le classement de véhicules à moteur électrique alimentés par batterie servant à transporter des personnes invalides. La question se posait sur le point de savoir si l’on pouvait classer ces véhicules parmi ceux qui sont uniquement conçus pour le transport des invalides (sans volant) et ceux qui peuvent être considérés comme des scooters à quatre roues avec un guidon (position 8703 de la nomenclature combinée). La juridiction britannique chargée de statuer sur le redressement interrogeait  la CJUE sur ce que l’on devait entendre par le terme « invalides ». La Cour a jugé que les termes « pour invalides » dans le tarif signifient que le produit était destiné uniquement aux invalides.

    La CJUE a considéré que ce terme doit être interprété « en ce sens qu’il désigne les personnes frappées d’une limitation non marginale de leur capacité de marcher, la durée de cette limitation et la présence éventuelle d’autres limitations de capacités étant sans incidence ». En revanche, la Cour a jugé que le fait qu’un véhicule puisse être utilisé « par des personnes non invalides est sans incidence sur le classement dans la position 8713 ».
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