nicolas-godefroy

Notre dernière newsletter

ACTUALITES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2025
Loi de finances pour 2025 - modifications du Code des douanes
Loi de finances pour 2025 - modifications du Code des impositions sur les biens et services
Loi de finances pour 2025 - deux modifications dans le Code général des impôts
FOCUS : La transformation expérimentale de 12 tribunaux de commerce en « Tribunaux des activités économiques » et la création d’une « contribution pour la justice économique ».
TRANSPORT ROUTIER NATIONAL – UNE PALETTE NI FILMÉE NI CERCLÉE NE CONSTITUE PAS UN COLIS AU SENS DU CONTRAT-TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N’EXISTE PAS DE CONTRAT-TYPE SPECIFIQUE.
CONTREBANDE ET CONFISCATIONS
DEDOUANEMENT - LIMITATION TERRITORIALE DE L’ACTIVITE DU REPRESENTANT EN DOUANE
DROITS D'ACCISE – VENTE A DISTANCE
CLASSEMENT TARIFAIRE